Médréac (35)

Transcription de Monique Bonnefoy sur la liste Noblesse-Bretonne
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Au Nom du Peuple Français, vu par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Montfort (35) et la pétition de Charles Félix d'AMPHERNET PONT BELANGER, proudant sous l'authorité de Jeanne Françoise THOMAS du GREGO son ayeulle maternelle, par laquelle il expose que par jugement du dix huit frimaire dernier il a été admis à prouver qu'Anthoine Henri d'AMPHERNET fut tué le 4 Ventôse an 4 (23.02.1796) près le chef lieu de la commune de Médréac (35) par une colonne mobile pendant les troubles civils, que par les informations et les enquêtes qui ont suivi il est constaté que le même d'AMPHERNET PONT BELANGER reçu le coup de la mort près le bourg de Médréac les premières semaines de Carême de l'an IV, qu'il fut inhumé dans le cimetière de cette commune avec les corps de CRESPEL et TIENGOU prêtre qui furent le même jour victimes de la fureur du soldat et conclut à ce que par le tribunal il soit ordonné que pour tenir lieu de l'enregistrement du décès du dit d'AMPHERNET à la datte de celui de CRESPEL et TIENGOU prêtre, notte marginal soit inscrit à la marge du registre de l'an IV exposé entre les mains du maire de la commune de Médréac portant qu'il est constant qu'à la même datte le corps d'Anthoine Henry d'AMPHERNET PONT BELLANGER fils d'Anthoine Michel et de Magdeleine Françoise LEFORESTIER époux de Louise Exapérée Françoise Charlotte du BOT du GREGO âgé d'environ 37 ans, a été inhumé le jugement rendu par le tribunal le dix huit frimaire dernier, l'enquête du 6 Nivôse, les conclusions du commissaire du gouvernement de ce jour, le tout vu et examiné.
Question: Doit-il être ordonné que notte du décès d'inumation du corps d'Anthoine Henry d'AMPHERNET PONT BELANGER sera inscrit sur le registre des actes de décès de la commune de Médréac de l'an 4 à la datte de ceux de CRESPEL et TIENGOU prêtre inscrit sur le même registre.
Considérant qu'il est notoire que dans la tourmente révolutionnaire et dans les troubles civiles qui ont agités le département il s'est commis plusieurs ommissions dans le registre de l'état civil des communes, qu'il est de l'intérêt particulier de réparer, le tribunal faisant droit sur la pétition de Charles Félix d'AMPHERNET PONT BELANGER, ordonne qu'à sa diligence et par le premier huissier requis il sera fait injonction à l'officier public chargé des registres de sépultures de la commune de Médréac, d'inscrire en marge des registres de l'an 4 à la datte des enregistrements des décès de CRESPEL et TIENFOU prêtre la notte suivante :
Il a été ommis à cette datte d'enregistrer l'acte de décès d'Anthoine Henry d'AMPHERNET PONT BELANGER fils d'Anthoine Michel et de Magdeleine Françoise LEFORESTIER époux de Louise Exapérée Françoise Charlotte DU BOT DU GREGO âgé de 37 ans, inhumé le dit jou, on consignera la datte dans le cimetière de cette église, ommission réparée par cette notte conformément au jugement du Tribunal de l'arrondissement de Montfort du 9 Nivôse an XI
Ordonne qu'à la fin du même registre si sa tenue le permet le présent jugement sera transcrit au long et dans le cas contraire qu'une expédition y sera jointe et annexée qu'au folio ou sera inscrite la notte marginal portant datte du décès et au folio du registre qui contiendra la transcription du présent jugement ou son annexe que ces différentes nottes marginal seront signés haut et bas par le dépositaire du registre, ordonne qu'à la diligence du même pétitionaire et par l'huissier le premier requis l'arrondissement de Rennes les mêmes nottes émargement et transcription seront insérées sur le registre double des décès de la commune de Médréac de l'an 4 déposé à la Préfecture et que l'exécution du présent sera certifié au commissaire du gouvernement près le tribunal dans le mois.
Fait au Temple de la Loi à Montafort le 9 Nivôse an onze de la République Française - signé : LE CHEVALIER, TURIN et DORE juges.Pour expédition conforme signé LE CHEVALIER, LOUVEL commissaire greffier
Plus bas est écrit: au Greffe reçu pour remboursement de tout droits et papier dix francs quarant cinq centimes de l'avoué - signé LOUVEL
En marge est écrit : Enregistré à Montfort le 17 pluviôse an Onze folio 7.8 case 3, reçu 3 francs plus 5 francs pour l'expédition et quatre vingt centimes pour le dixième du tout - signé BARBOTIN

Par contre il y a un problème, si je n'ai pas trouvé l'acte de décès du prêtre TIENGOU, j'ai trouvé celui de l'autre prêtre Jean Alain CRESPEL mort le même jour, mais d'après la déclaration faite (également avec retard mais dans l'année 4) ce ne serait pas le 23 Février mais le 23 Mars